Crédit d’impôt : un coup de pouce
Indirectement, ce crédit d’impôt, qui ne sera plus valable à compter du 1er janvier 2011, mais le reste pour toute acquisition avant cette date, permet d’augmenter le pouvoir d’achat des acquéreurs pendant les cinq premières années. En effet, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt s’étale sur cinq ans  avec 40 % la première année et 20 % les quatre années suivantes dans la limite de 16 000 € pour un couple, 8 000 € pour une personne seule et une majoration de 400 € par personne à charge.

L’Eco-prêt à taux zéro : un petit bonus
L’Eco-prêt à taux zéro, prévu jusqu’au 31 décembre 2013, peut se cumuler avec un prêt à taux zéro ancien ou un prêt conventionné. Pas de condition de ressources exigées, mais un bien devant avoir été construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990  et faire l’objet d’un bouquet de travaux concernant les économies d’énergie (isolation des toitures, des murs, des vitres couplés à des travaux d’isolation ou encore production d’eau chaude et installation d’équipements de chauffage). Le montant varie de 10 000 à 30 000 €, remboursable entre 3 et 15 ans.

Ventes

Les Hauts-de-Seine et le Val d'Oise sont les seuls départements de l'Ile-de-France à dépasser les 1 % de hausse sur les trois derniers mois. Partout ailleurs, la tendance est à une relative stabilité, avec une variation des prix de vente des biens anciens affichés dans les agences, oscillant entre + 0,6 % (dans le 91) à 0 % (dans le 78 et le 94). On retrouve, grosso modo, la même stabilité sur un an glissant avec des taux variant entre + 0,2 % (dans le 77) et + 0,7 % (dans le 93). Seuls deux départements dénotent : le 92 qui affiche 6,1 % de hausse sur un an glissant et le 91, qui est le seul à enregistrer une performance négative sur un an glissant de – 0,7 %.

Pour cliente, recherche Urgente d'un Grand T3/T4 dans résidence sécurisé, situé sur Baie-Mahault, Gosier, Petit-Bourg, Goyave, proche toutes commodités, commerces, à pieds, centre ville serait idéal, etc..

Notre cliente ne conduit pas, pas d'étage élevé sans ascenseur, Budget 260000€ commission agence incluse,

merci de me contacter au plus vite si vous avez un bien susceptible de convenir,

Evelyne au 0690 404 708

1. Est-il possible de louer un bien immobilier aux membres de sa famille?
2. Est-il possible de cumuler le dispositif Scellier avec les autres lois sur la défiscalisation ?
3. Quelles sont les possibilités à l’issu de la neuvième année ?
4. Quelles conditions doivent remplir les investisseurs pour bénéficier d’une réduction d’impôts?
5. Quelles conditions doivent remplir les locataires pour bénéficier d’une réduction d’impôts ?
6. Quelle est la différence entre la Loi Scellier Classique et la Loi Scellier Carrez ?
7. Que se passe t-il si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt dû ?
8. Que se passe t-il en cas de décès ?
9. Que se passe t-il en cas d’absence de votre locataire ?
10. Est-il possible d’acheter un bien immobilier en indivision ?

• OUI. Il est possible, en choisissant l’option scellier classique, de louer le bien immobilier aux membres de la famille à condition qu’ils fassent une déclaration fiscale séparée. En cas de l’option scellier Carrez, même avec une déclaration séparée, les membres de la famille sont exclus du dispositif.
  
  
• Non. Il n’est pas possible de cumuler le dispositif scellier avec les autres lois sur la défiscalisation. Le dispositif scellier est applicable une fois par an.
  
  
• Si on a choisi l’option scellier Carrez, à l’issu de la neuvième année, il est possible de prolonger la période de location de 6 années supplémentaires. Pour chaque année, il est prévu une réduction supplémentaire égale à 2% du prix du bien immobilier. Avec l’option scellier classique, il faut respecter en même temps le plafond de loyer et le plafond des ressources des locataires. Si on a choisi l’option scellier Classique, il n’y a pas de possibilité de prorogation du contrat.
  
  
• Chaque contribuable français peut bénéficier du dispositif scellier. Apres l’achat, l’investisseur doit s’engager à louer son bien immobilier en tant que résidence principale pour une période minimum de 9 ans. C’est obligatoire qu’il soit loué en continu, par conséquent les habitations meublées ou saisonnières sont exclues du dispositif.
  
  
• Il n’y a pas des conditions pour les locataires hormis le fait qu’ils ne doivent pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire.
  
  

• Dés que la réduction d’impôt au titre d’une année est supérieure à l’impôt dû au titre de la même année, le solde de réduction est imposée sur l’IR des années suivantes, jusqu’à la 6ème année.
  
  
• En cas de décès, les échéances restantes sont prises en charge par l'ADI (Assurance, Décès, Invalidité).
  
  

• En cas de congé du locataire il est nécessaire de relouer le bien immobilier tout de suite. Il est aussi prévu une période pour permettre au propriétaire de remettre sur le marché le bien immobilier.
  
  
• OUI. Il est possible d’acheter le bien immobilier en indivision. Dans ce cas chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt prévue pour sa propre situation, dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

Investir en 2010 dans l’immobilier avec la loi Scellier - Carrez : réduction d’impot jusqu’à 37%

Comment en bénéficier ?

Les réductions fiscales ne sont pas accordées automatiquement, donc il est nécessaire de communiquer votre décision à l’Administration.
Lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, il faut opter pour le dispositif scellier dans l’imprimé fourni par l’Administration. 

Dans le cadre de la loi scellier, il est possible d’opter pour deux investissements distincts qui différent par rapport aux possibilités qu’ils laissent ouvertes à l’issu de la neuvième année : le Dispositif Scellier classique et le Dispositif scellier Carrez.

Dispositif Loi Scellier classique

• Le période de location est au minimum de 9 ans mais il n’est pas possible de bénéficier de la réduction d’impôts à l’issu de la neuvième année.
• La réduction d’impôt est de 25 % du prix de logement avec la seule condition de respecter le plafond de loyer établi par décret.
• L’option Scellier classique permet à l’investisseur de louer son bien immobilier aux membres de sa famille qui doivent obligatoirement séparer leur déclaration d’impôts.

Dispositif Loi Scellier Carrez

• Le Dispositif Scellier Carrez permet à l’investisseur, à l’issu de la neuvième année, de renouveler le contrat pour deux périodes de 3 années chacune.
• Dans ce cas, il bénéfice d’une réduction supplémentaire égale à 2 % par an. Ce pourcentage s’ajoute au prix de revient du logement, atteignant ainsi une réduction de 37 %.
• il n’est pas possible de louer un bien immobilier aux membres de sa famille, qu’ils soient ascendants ou descendants.
• Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue dans la scellier Carrez, il faut respecter en même temps des plafonds de loyer et de ressources pour les locataires.

PLAFOND DE RESSOURCES

Ces valeurs, utilisées en 2008, sont susceptibles d’être révisées en fonction de l’évolution du salaire minimum. 

      Texte de la Loi Scellier

A prendre en compte!